QU’EST-CE QUE LE GUICHET UNIQUE ?

C’est une plateforme en ligne UNIQUE accessible ici => https://procedures.inpi.fr/

Le Guichet Unique est accessible à toutes les entreprises du territoire français, qu’importe leur forme juridique, leur activité.

Cet espace, une fois connecté, vous permet de naviguer dans 5 grandes familles de procédures qui sont :
Entreprises / Marques / Brevets / Dessins et Modèles / Autres (e-soleau, indication géographique…)
Vous en aurez besoin pour accomplir les formalités de façon dématérialisée. Ce portail unique regroupe sur une plateforme les 6 centres de formalités des entreprises CFE (Greffe, Urssaf, CCI, CMA, INSEE, SIE).

Ses avantages :
• Faciliter l’accès à toutes les formalités économiques et juridiques de votre entreprise
• Suivre l’état d’avancement des formalités depuis un tableau de bord sécurisé
• Déposer toutes les pièces justificatives et toutes les informations demandées pour telles ou telles formalités
• C’est une aussi une façon d’archiver votre demande avec sécurité

A QUOI SERT-IL ?

Passer par le guichet unique est OBLIGATOIRE pour toutes les entreprises.

Il a été créé pour faciliter et regrouper au même endroit tous vos échanges avec les administrations concernées. Toutes les formalités réalisées sur cette plateforme suivent un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques concernées. Le guichet unique s’occupe de transmettre vos dossiers aux différentes autorités compétentes. Ensuite, les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

COMMENT LE GUICHET EST NE ?

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui vise à simplifier la vie des entreprises a été décrétée en mai 2019 et dans ce cadre l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce guichet électronique de formalité des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités se passent donc sur le site : https://procedures.inpi.fr/

LE GUICHET UNIQUE PEUT-IL M’AIDER ?

Le guichet unique est un site obligatoire de centralisation. Il vous accompagne dans la réalisation des formalités des entreprises mais il n’a pas été mis en place pour vous accompagner dans les choix fondamentaux. Pour les questions de fond il faut s’adresser aux réseaux consulaires, aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat et aux professionnelles de droits comme votre Avocat ou Expert-comptable.

QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMALITES ?

Les formalités que vous pouvez réaliser sur le guichet unique sont :
• La création d’une société : immatriculation ou déclaration de début d’activité : C’est l’existence légale de votre structure
• Des modifications, acter les évolutions de votre entreprise: changement d’activité, d’adresse, de nom, arrivée d’un associé, augmentation ou de réduction de capital. Les éléments qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société ;
• La cessation d’activité : qui permet de mettre fin à son activité de manière définitive ou temporaire.
• Le dépôt dématérialisé des comptes annuels ou de toutes autres pièces annexées au registre du commerce et des sociétés
• Gestion de marques
• Gestion d’indication géographique
• Gestion de brevets
• Gestion de dessins et modèles
• Création d’enveloppe e-Soleau (Même si le meilleur conseil que j’ai lu sur le site service-public : « que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret »)

DE QUOI J’AI BESOIN POUR FAIRE UNE FORMALITE?

Il faudra fournir des données en lien avec la demande formalisée, anciennement saisis sur les CERFAS et fournir en ligne les pièces dématérialisées nécessaires.

Une assistance technique est disponible sur la plateforme : chatbot, bulles d’aide, messagerie téléphonique ce qui permet, selon votre besoin de trouver un interlocuteur ou moyen pour obtenir une aide dans vos formalités.

COMMENT JE CREE UN COMPTE ?

Vous êtes un(e) chef(fe) d’entreprise, mandataire ou délégataire, alors vous pouvez créer un compte utilisateur lors de votre première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Vous verrez un tableau de bord de votre espace personnel qui vous permettra de suivre l’état d’avancement de vos formalités.

EST-CE QU’UNE AUTRE PERSONNE QUE MOI PEUT UTILISER LE GUICHET UNIQUE ?

Vous êtes un(e) chef(fe) d’entreprise, dirigeant ou autoentrepreneur, alors vous pouvez réaliser vous-même les formalités en ligne.

Cependant si vous souhaitez déléguer cela, il est possible de demander à un salarié appelé délégataire de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation. Et enfin toute autre personne qui sera appelée mandataire en rédigeant un contrat de mandat.

La formalité est la suivante : Lors de la réalisation de cette formalité sur le site, il faudra fournir une copie de cet acte de délégation ou du mandat.

COMMENT SAVOIR SI MA FORMALITE A BIEN ETE PRISE EN COMPTE ?

Une fois la formalité réalisée une synthèse vous sera transmise par mail en indiquant :
• le récapitulatif de la formalité
• l’autorité compétente
• le numéro de liasse

Pour valider la formalité il convient ensuite de la signer électroniquement.

Selon la formalité entamée une signature électronique simple est suffisante.

Toutefois une signature électronique avancée avec un certificat électronique de signature délivrée par un organisme de certification pourra être requise. Cette dernière peut être remplacée par un système d’identification par France Connect+ ce qui permettra alors une signature électronique simple.

Une fois la formalité enregistrée les organismes compétents pourront demander, selon les informations reçues pour les valider, des informations complémentaires ou rejeter la demande. Vous trouverez dans l’arborescence le suivi d’avancement de votre formalité.

LE GUICHET UNIQUE EST-IL PAYANT ?

Le guichet unique est un service public obligatoire et gratuit. Toutefois certaines formalités nécessitent le paiement de taxes.